J.O. 12 du 15 janvier 2008
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0800031A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole (MPMA), dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin ;
Vu la résolution du 29 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole (MPMA) ;
Vu la résolution du 29 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle Sainte-Anne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 5 décembre 2007 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole au profit de la Mutuelle Sainte-Anne.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan